Le Sénégal s’apprête à franchir une étape décisive dans son architecture institutionnelle. A travers un projet de révision constitutionnelle ambitieux, le Pouvoir exécutif engage une refondation profonde du contrôle de légalité, marquée par la mutation du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle aux prérogatives élargies et à la composition renforcée. Il faut y ajouter un renforcement des pouvoirs du Premier ministre.

La recherche d’une «distribution équilibrée des pouvoirs» ne sera bientôt plus un simple vœu pieux issu des Assises nationales de 2009. L’exposé des motifs de l’avant-projet de révision constitutionnelle est sans équivoque : il s’agit de rompre avec un «présidentialisme prégnant» qui a accentué le déséquilibre institutionnel depuis 1962. Au cœur de cette révolution juridique, se trouve la création de la Cour constitutionnelle, destinée à remplacer l’actuel Conseil constitutionnel.

L’un des changements les plus significatifs réside dans la structure même de la future haute juridiction. La Cour passera de sept à neuf membres. Si le président de la République conserve son pouvoir de nomination, une innovation majeure est introduite : trois des neuf membres seront désormais nommés sur une liste de cinq personnalités proposées par le président de l’Assemblée nationale.

Les critères de sélection restent rigoureux, exigeant au moins quinze ans d’ancienneté pour les magistrats, enseignants-chercheurs de rang A, avocats ou hauts fonctionnaires. Le mandat, gage d’indépendance, demeure non renouvelable pour une durée de six ans.

Un arbitre du jeu politique et institutionnel

Plus qu’un simple changement de dénomination, la Cour constitutionnelle voit son champ de compétences considérablement étendu. Elle devient officiellement «l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics». Elle aura notamment pour mission de trancher les conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif.

En matière électorale, son rôle est consolidé. La Cour sera juge de la régularité des élections nationales et des référendums, mais elle connaîtra aussi du contentieux de la légalité des actes administratifs participant directement au processus électoral. De plus, elle exercera désormais un contrôle sur l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale.

La réforme ne se limite pas à la justice constitutionnelle. Le texte propose d’inscrire dans le marbre de la Constitution des principes de gouvernance moderne avec des incompatibilités strictes : la fonction de président de la République devient incompatible avec toute direction de parti politique. De même, un ministre ne pourra plus diriger un exécutif territorial. Sans oublier un contrôle parlementaire accru : l’Assemblée nationale gagne la compétence d’entendre toute personne jugée utile via des commissions d’enquête ou d’information. La révision consacre le droit à l’accès au service universel des communications électroniques et réaffirme la souveraineté du Peuple sur les ressources naturelles.

Nouvelles prérogatives et évolutions concernant la fonction de Pm

Cette refondation, née des recommandations des Assises de la Justice de 2024 et du Dialogue national de 2025, ambitionne d’instaurer une «véritable séparation des pouvoirs». En renforçant les prérogatives du Premier ministre et en dotant le pays d’une Cour constitutionnelle robuste, le Sénégal cherche à sanctuariser son Etat de Droit face aux mutations politiques futures.

Par ailleurs, l’avant-projet de révision constitutionnelle prévoit un renforcement significatif des attributions du Premier ministre, s’inscrivant dans une volonté de rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Exécutif. Par exemple, le gouvernement, sous la direction du Premier ministre, conduit et coordonne la politique de la Nation, le président de la République détermine la politique de la Nation en concertation avec le Premier ministre. Quid de la saisine de la Cour constitutionnelle ? Le Pm acquiert la compétence de saisir directement la Cour constitutionnelle pour faire déclarer une loi inconstitutionnelle. Alors que l’initiative des lois appartient désormais concurremment au président de la République, aux députés et au Premier ministre. Les projets de loi adoptés en Conseil des ministres peuvent être déposés au Bureau de l’Assemblée nationale sur saisine du Premier ministre. Il a le pouvoir de saisir la Cour constitutionnelle pour avis. Le président de la République peut déléguer la présidence du Conseil des ministres au Premier ministre. Le gouvernement est responsable non seulement devant le président de la République, mais aussi devant l’Assemblée nationale.