J’ai vu dans les réseaux que certains responsables politiques proposent un retour au mandat présidentiel de sept (7) ans, au motif qu’un quinquennat serait insuffisant pour conduire des réformes économiques d’envergure. Si cette thèse relève de la liberté du débat politique, elle se heurte néanmoins à une limite infranchissable : la Constitution de la République du Sénégal.

En effet, le constituant sénégalais a entendu sanctuariser certains principes fondamentaux afin de les soustraire aux fluctuations des majorités politiques. C’est précisément l’objet de l’article 103 de la Cons­titution dont les dispositions sont d’une limpidité remarquable : «La durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la Répu­blique ne peuvent faire l’objet d’une révision.»

Cette dis­posi­tion constitue ce que la doctrine qualifie de clause d’intangibilité ou clause d’éternité (clausula aeternitatis). Son objectif est de préserver la stabilité institutionnelle et d’empêcher toute majorité circonstancielle de modifier les règles essentielles de la dévolution du pouvoir.

En conséquence, toute initiative visant à substituer le septennat au quinquennat se heurterait à une irrecevabilité constitutionnelle manifeste. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : là où la Constitution ne distingue pas, il n’appartient à personne d’introduire une distinction. L’interdiction est générale et absolue ; elle s’impose au président de la République, au gouvernement, au Parlement et même au Peuple souverain appelé par référendum, dès lors que le pouvoir de révision demeure encadré par la Cons­titution elle-même.

Le recours au référendum ne saurait davantage contourner cette prohibition. En Droit constitutionnel, le référendum est une modalité d’exercice du pouvoir de révision ; il ne constitue pas un pouvoir constituant originaire susceptible d’ignorer les limites expressément fixées par la Constitution. Fraus omnia corrumpit : nul ne peut obtenir indirectement ce que la Constitution interdit directement.

Les arguments d’opportunité économique ou de rationalisation des dépenses électorales, aussi respectables soient-ils dans le débat public, ne sauraient prévaloir sur la suprématie de la Constitution. Dans un Etat de Droit, l’efficacité politique ne peut jamais justifier la méconnaissance de la norme fondamentale.

Le véritable enjeu dépasse donc la seule question de la durée du mandat présidentiel. Il s’agit de préserver la force normative de notre Cons­titution et de rappeler qu’aucune considération politique, aussi séduisante soit-elle, ne peut s’affranchir des limites que le constituant a librement érigées.

Dura lex, sed lex : la loi peut paraître rigoureuse, mais elle demeure la loi. C’est précisément cette fidélité à la Constitution qui garantit la pérennité de notre démocratie et la sécurité juridique de nos institutions.

Kalidou BA

Juriste

Sonexcellencekalidouba@gmail.com